Conditions contractuelles
Conditions générales de vente
Abonnements Gaming par carte — version gaming-recurring-v1
Pour Minecraft, FiveM et les bots Discord, le paiement par carte Stripe peut correspondre à un abonnement mensuel ou annuel. Le montant de la première période, le tarif des renouvellements et la périodicité sont affichés avant paiement et nécessitent votre accord explicite. Une promotion de lancement ou un code promo ne réduit que la première période, sauf indication contraire expresse.
Le premier paiement intervient le jour de la commande. Les prélèvements suivants ont lieu automatiquement à la date anniversaire de la souscription (même jour de chaque mois pour une offre mensuelle, même date chaque année pour une offre annuelle), pour le montant de renouvellement affiché lors de la commande. Ce montant et la date de la prochaine échéance sont consultables dans le portail de facturation Stripe.
Le prélèvement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. La résiliation peut être demandée depuis la fiche du service dans l’espace client ou le portail de facturation Stripe, avant la prochaine échéance. Elle prend effet à la fin de la période payée, sans nouveau prélèvement ultérieur et sans remboursement automatique de la période en cours, sous réserve des droits légaux applicables.
En cas d’échec de paiement, le client peut régulariser sa carte dans le portail Stripe. Le service peut être suspendu à l’issue du délai de régularisation prévu par l’offre (trois jours à défaut de délai spécifique). Une suspension ne supprime pas automatiquement les données. La conservation des données reste soumise aux conditions de l’offre.
Les anciennes commandes ponctuelles et les paiements PayPal ne sont pas transformés en abonnements. Aucune nouvelle autorisation de prélèvement n’est déduite d’un achat antérieur.
Droit de rétractation des consommateurs
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la validation de la commande ou de l’acceptation de la proposition.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée avant l’expiration du délai, par e-mail à contact@novacore.re ou par courrier à 18 Chemin Melchior Le Hangar Bois de Nèfles 97411 Saint-Paul. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen (article L221-24).
Exécution immédiate des hébergements Gaming. Ces services sont créés dès la confirmation du paiement. Lors de la commande, le Client demande expressément, au moyen d’une case distincte, que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ; cette demande est enregistrée et horodatée avec la commande. S’il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Conformément à l’article L221-28, 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour les prestations Studio sur proposition, le Prestataire ne commence pas l’exécution avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client consommateur formulée lors de l’acceptation de la proposition ; les mêmes règles s’appliquent alors.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Jeremy MELCHIOR EI, 18 Chemin Melchior Le Hangar Bois de Nèfles 97411 Saint-Paul, contact@novacore.re :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Référence de la commande ou de la proposition :
- Commandé le :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Jeremy MELCHIOR EI, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation, ci-après « le Client ».
Elles s’appliquent aux prestations de création de sites internet, de développement d’applications métier et d’outils de gestion, de design d’interface, d’automatisation, ainsi qu’aux prestations de maintenance et d’accompagnement.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’une proposition commerciale détaillant le périmètre, les livrables, le prix et le délai indicatif. La proposition est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
La commande est formée par l’acceptation de la proposition, réalisable depuis l’espace client du Prestataire. Cette acceptation en ligne vaut accord commercial : elle est horodatée et associée au compte du Client. Elle ne constitue pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS ; le Prestataire peut demander une confirmation écrite pour les prestations d’un montant significatif.
Article 3 — Prix et régime de TVA
Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans la proposition commerciale. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prestations non prévues dans la proposition acceptée font l’objet d’un avenant chiffré avant leur réalisation.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans la proposition : un acompte est dû à la commande, le solde à la livraison. Les prestations de maintenance sont facturées selon la périodicité convenue.
Les règlements peuvent être effectués par virement, PayPal ou carte bancaire selon la prestation et les moyens proposés lors de la commande.
Pour les hébergements Gaming, un paiement PayPal ou un paiement ponctuel par carte couvre uniquement la période indiquée lors de la commande, sans renouvellement automatique ni prélèvement. Le Client est prévenu par notification et par e-mail sept jours puis un jour avant l’échéance. Il peut renouveler le service depuis sa fiche dans l’espace client (paiement PayPal) : la nouvelle période s’ajoute à l’échéance en cours, ou démarre au paiement si celle-ci est dépassée. Faute de renouvellement, le service est suspendu à l’issue d’un délai de grâce de trois jours après l’échéance, sauf délai différent indiqué dans l’offre. La suspension n’entraîne pas à elle seule la suppression des données, dont la conservation suit les conditions de l’offre ; un renouvellement payé pendant la suspension réactive automatiquement le service. Seule une souscription par carte présentée comme abonnement donne lieu à des prélèvements automatiques, dans les conditions décrites en tête des présentes (date de prélèvement, montant, résiliation).
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur s’appliquent de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce pour les clients professionnels.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions.
Les délais indiqués sont conditionnés à cette collaboration. Un retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou des validations décale le calendrier à due concurrence.
Article 6 — Délais et livraison
Les délais mentionnés dans les pages de présentation du site sont indicatifs et sans valeur contractuelle. Seul le délai figurant dans une proposition acceptée engage le Prestataire.
La livraison est constatée par la mise à disposition des livrables dans l’espace client ou par la mise en production. Le Client dispose d’un délai de validation précisé dans la proposition pour signaler les non-conformités.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire de la proposition, les droits d’exploitation des développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Le code source de ces développements lui est remis.
Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques logicielles réutilisables et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de les réutiliser pour d’autres clients. Les composants tiers restent régis par leurs licences respectives.
Le Prestataire peut mentionner la prestation à titre de référence, sauf demande écrite contraire du Client. La publication d’une étude de cas nominative requiert son accord préalable.
Article 8 — Données et confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le Client reste propriétaire de ses données, exportables à tout moment.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant au sens du RGPD, les conditions de ce traitement sont précisées dans la proposition.
Article 9 — Garantie et maintenance
Le Prestataire corrige sans frais, pendant la période de garantie indiquée dans la proposition, les non-conformités des livrables par rapport au périmètre accepté.
Sont exclues de cette garantie : les évolutions fonctionnelles nouvelles, les interventions consécutives à une modification réalisée par un tiers, et les dysfonctionnements provenant de services externes ou d’un hébergement non géré par le Prestataire.
Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit. Il est sans engagement de durée et résiliable selon le préavis convenu.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé pour la prestation concernée.
Sont exclus les dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires et perte de données lorsque le Client n’a pas souscrit de prestation de sauvegarde.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Les prestations réalisées jusqu’à la résiliation restent dues.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut, pour un Client professionnel, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du siège du Prestataire.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après avoir adressé au Prestataire une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante : , , . La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.
Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son lieu de résidence.
Article 13 — Hébergement et maintenance (clients professionnels)
Les prestations d’hébergement et de maintenance de sites ou d’applications sont proposées exclusivement aux clients professionnels, pour les besoins de leur activité.
Leur périmètre et les engagements correspondants — ressources, support, sauvegardes et restauration, durée, renouvellement, résiliation et récupération des données — sont définis dans la proposition commerciale et dans les conditions particulières remises au Client avant toute souscription. Aucun engagement de disponibilité, de délai d’intervention ou de sauvegarde n’existe en dehors de ceux expressément prévus par ces documents.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, ce traitement fait l’objet d’un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, joint à la proposition.